Sylvaine Defours Bouchard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Sylvaine Defours Bouchard, mandataire judiciaire à Bas en Basset
- Nom : Defours Bouchard
- Prénom : Sylvaine
- Adresse : 14 chemin des Allors, 43210 Bas en Basset
- Département d’agrément : Haute Loire
Sylvaine Defours Bouchard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sylvaine Defours Bouchard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Sylvaine Defours Bouchard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Sylvaine Defours Bouchard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Sylvaine Defours Bouchard mandataire judiciaire, Haute Loire (43)
Mandats exercés par Sylvaine Defours Bouchard : mandataire Bas en Basset 43210
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sylvaine Defours Bouchard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Sylvaine Defours Bouchard en qualité de mandataire judiciaire
Sylvaine Defours Bouchard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Loire (43) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sylvaine Defours Bouchard agit au nom de la collectivité publique.
Sylvaine Defours Bouchard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Sylvaine Defours Bouchard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Sylvaine Defours Bouchard
Sylvaine Defours Bouchard exerce dans le département Haute Loire (43), près les tribunaux de Le Puy en Velay.
Sylvaine Defours Bouchard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Le Puy en Velay.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Sylvaine Defours Bouchard
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sylvaine Defours Bouchard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Sylvaine Defours Bouchard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sylvaine Defours Bouchard
Sylvaine Defours Bouchard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sylvaine Defours Bouchard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Sylvaine Defours Bouchard
Il est possible d’écrire à Sylvaine Defours Bouchard à l’adresse postale :
- 14 chemin des Allors 43210, Bas en Basset.