Sophie Mithouard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sophie Mithouard, mandataire judiciaire à Paris cedex 07

• Nom : Mithouard
• Prénom : Sophie
• Adresse : BP 60109, 75326 Paris cedex 07
• Département d’agrément : Paris

Sophie Mithouard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sophie Mithouard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sophie Mithouard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sophie Mithouard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sophie Mithouard mandataire judiciaire, Paris (75)

Mandats exercés par Sophie Mithouard : mandataire Paris cedex 07 75326

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sophie Mithouard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sophie Mithouard en qualité de mandataire judiciaire

Sophie Mithouard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sophie Mithouard agit au nom de la collectivité publique.

Sophie Mithouard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sophie Mithouard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sophie Mithouard

Sophie Mithouard exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de Paris .

Sophie Mithouard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Paris .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sophie Mithouard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sophie Mithouard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sophie Mithouard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sophie Mithouard

Sophie Mithouard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sophie Mithouard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sophie Mithouard

Il est possible d’écrire à Sophie Mithouard à l’adresse postale :

• BP 60109 75326, Paris cedex 07.