Sophie de Guerdavid, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Sophie de Guerdavid, mandataire judiciaire à Carquefou Cedex
- Nom : de Guerdavid
- Prénom : Sophie
- Adresse : BP 10526, 44475 Carquefou Cedex
- Département d’agrément : Loire Atlantique
Sophie de Guerdavid est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sophie de Guerdavid exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Sophie de Guerdavid veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Sophie de Guerdavid exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Sophie de Guerdavid mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)
Mandats exercés par Sophie de Guerdavid : mandataire Carquefou Cedex 44475
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sophie de Guerdavid assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Sophie de Guerdavid en qualité de mandataire judiciaire
Sophie de Guerdavid bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sophie de Guerdavid agit au nom de la collectivité publique.
Sophie de Guerdavid figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Sophie de Guerdavid sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Sophie de Guerdavid
Sophie de Guerdavid exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Loire Atlantique.
Sophie de Guerdavid exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Loire Atlantique.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Sophie de Guerdavid
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sophie de Guerdavid justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Sophie de Guerdavid est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sophie de Guerdavid
Sophie de Guerdavid rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sophie de Guerdavid, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Sophie de Guerdavid
Il est possible d’écrire à Sophie de Guerdavid à l’adresse postale :
- BP 10526 44475, Carquefou Cedex.