Sophie Céline Montier Croulard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Sophie Céline Montier Croulard, mandataire judiciaire à Magny en Vexin
- Nom : Montier Croulard
- Prénom : Sophie Céline
- Adresse : BP 70052, 95420 Magny en Vexin
- Département d’agrément : Val d'Oise
Sophie Céline Montier Croulard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sophie Céline Montier Croulard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Sophie Céline Montier Croulard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Sophie Céline Montier Croulard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Sophie Céline Montier Croulard mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)
Mandats exercés par Sophie Céline Montier Croulard : mandataire Magny en Vexin 95420
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sophie Céline Montier Croulard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Sophie Céline Montier Croulard en qualité de mandataire judiciaire
Sophie Céline Montier Croulard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sophie Céline Montier Croulard agit au nom de la collectivité publique.
Sophie Céline Montier Croulard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Sophie Céline Montier Croulard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Sophie Céline Montier Croulard
Sophie Céline Montier Croulard exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.
Sophie Céline Montier Croulard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Sannois, Montmorency, Gonesse, Pontoise.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Sophie Céline Montier Croulard
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sophie Céline Montier Croulard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Sophie Céline Montier Croulard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sophie Céline Montier Croulard
Sophie Céline Montier Croulard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sophie Céline Montier Croulard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Sophie Céline Montier Croulard
Il est possible d’écrire à Sophie Céline Montier Croulard à l’adresse postale :
- BP 70052 95420, Magny en Vexin.