Sophie Boutonnat, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sophie Boutonnat, mandataire judiciaire à Gannat

• Nom : Boutonnat
• Prénom : Sophie
• Adresse : 12 avenue Jean Jaurès, 03800 Gannat
• Département d’agrément : Allier

Sophie Boutonnat est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sophie Boutonnat exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sophie Boutonnat veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sophie Boutonnat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sophie Boutonnat mandataire judiciaire, Allier (03)

Mandats exercés par Sophie Boutonnat : mandataire Gannat 03800

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sophie Boutonnat assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sophie Boutonnat en qualité de mandataire judiciaire

Sophie Boutonnat bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sophie Boutonnat agit au nom de la collectivité publique.

Sophie Boutonnat figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sophie Boutonnat sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sophie Boutonnat

Sophie Boutonnat exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Allier.

Sophie Boutonnat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Allier.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sophie Boutonnat

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sophie Boutonnat justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sophie Boutonnat est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sophie Boutonnat

Sophie Boutonnat rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sophie Boutonnat, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sophie Boutonnat

Il est possible d’écrire à Sophie Boutonnat à l’adresse postale :

• 12 avenue Jean Jaurès 03800, Gannat .