Sonia Aubree, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sonia Aubree, mandataire judiciaire à Messac

• Nom : Aubree
• Prénom : Sonia
• Adresse : 74 La Ruais, 35480 Messac
• Département d’agrément : Loire Atlantique

Sonia Aubree est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sonia Aubree exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sonia Aubree veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sonia Aubree exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sonia Aubree mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par Sonia Aubree : mandataire Messac 35480

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sonia Aubree assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sonia Aubree en qualité de mandataire judiciaire

Sonia Aubree bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sonia Aubree agit au nom de la collectivité publique.

Sonia Aubree figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sonia Aubree sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sonia Aubree

Sonia Aubree exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Loire Atlantique.

Sonia Aubree exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Loire Atlantique.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sonia Aubree

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sonia Aubree justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sonia Aubree est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sonia Aubree

Sonia Aubree rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sonia Aubree, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sonia Aubree

Il est possible d’écrire à Sonia Aubree à l’adresse postale :

• 74 La Ruais 35480, Messac.