Soizic Royer, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Soizic Royer, mandataire judiciaire à Saleux

• Nom : Royer
• Prénom : Soizic
• Adresse : BP 30037, 80480 Saleux
• Département d’agrément : Ille et Vilaine

Soizic Royer est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Soizic Royer exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Soizic Royer veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Soizic Royer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Soizic Royer mandataire judiciaire, Ille et Vilaine (35)

Mandats exercés par Soizic Royer : mandataire Saleux 80480

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Soizic Royer assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Soizic Royer en qualité de mandataire judiciaire

Soizic Royer bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ille et Vilaine (35) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Soizic Royer agit au nom de la collectivité publique.

Soizic Royer figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Soizic Royer sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Soizic Royer

Soizic Royer exerce dans le département Ille et Vilaine (35), près les tribunaux de .

Soizic Royer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Soizic Royer

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Soizic Royer justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Soizic Royer est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Soizic Royer

Soizic Royer rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Soizic Royer, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Soizic Royer

Il est possible d’écrire à Soizic Royer à l’adresse postale :

• BP 30037 80480, Saleux.