Simone Scherer, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Simone Scherer, mandataire judiciaire à Schirrhoffen

• Nom : Scherer
• Prénom : Simone
• Adresse : 16 a rue principale, 67240 Schirrhoffen
• Département d’agrément : Bas Rhin

Simone Scherer est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Simone Scherer exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Simone Scherer veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Simone Scherer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Simone Scherer mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Simone Scherer : mandataire Schirrhoffen 67240

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Simone Scherer assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Simone Scherer en qualité de mandataire judiciaire

Simone Scherer bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Simone Scherer agit au nom de la collectivité publique.

Simone Scherer figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Simone Scherer sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Simone Scherer

Simone Scherer exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau.

Simone Scherer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Haguenau.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Simone Scherer

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Simone Scherer justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Simone Scherer est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Simone Scherer

Simone Scherer rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Simone Scherer, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Simone Scherer

Il est possible d’écrire à Simone Scherer à l’adresse postale :

• 16 a rue principale 67240, Schirrhoffen.