Simone Duprat, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Simone Duprat, mandataire judiciaire à Limoges
- Nom : Duprat
- Prénom : Simone
- Adresse : 15 rue du Chanoine Pény, 87100 Limoges
- Département d’agrément : Haute Vienne
Simone Duprat est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Simone Duprat exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Simone Duprat veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Simone Duprat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Simone Duprat mandataire judiciaire, Haute Vienne (87)
Mandats exercés par Simone Duprat : mandataire Limoges 87100
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Simone Duprat assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Simone Duprat en qualité de mandataire judiciaire
Simone Duprat bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Vienne (87) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Simone Duprat agit au nom de la collectivité publique.
Simone Duprat figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Simone Duprat sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Simone Duprat
Simone Duprat exerce dans le département Haute Vienne (87), près les tribunaux de Limoges.
Simone Duprat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Limoges.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Simone Duprat
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Simone Duprat justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Simone Duprat est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Simone Duprat
Simone Duprat rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Simone Duprat, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Simone Duprat
Il est possible d’écrire à Simone Duprat à l’adresse postale :
- 15 rue du Chanoine Pény 87100, Limoges.