Séverine Sneck, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Séverine Sneck, mandataire judiciaire à Aussonne

  • Nom : Sneck
  • Prénom : Séverine
  • Adresse : BP 12, 31840 Aussonne
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Séverine Sneck est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Séverine Sneck exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Séverine Sneck veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Séverine Sneck exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Séverine Sneck mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Séverine Sneck : mandataire Aussonne 31840

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Séverine Sneck assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Séverine Sneck en qualité de mandataire judiciaire

Séverine Sneck bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Séverine Sneck agit au nom de la collectivité publique.

Séverine Sneck figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Séverine Sneck sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Séverine Sneck

Séverine Sneck exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse.

Séverine Sneck exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Séverine Sneck

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Séverine Sneck justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Séverine Sneck est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Séverine Sneck

Séverine Sneck rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Séverine Sneck, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Séverine Sneck

Il est possible d’écrire à Séverine Sneck à l’adresse postale :

  • BP 12 31840, Aussonne.