Serge Kerhousse, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Serge Kerhousse, mandataire judiciaire à Loudeac
- Nom : Kerhousse
- Prénom : Serge
- Adresse : 8 rue Paul Féval, 22600 Loudeac
- Département d’agrément : Côtes d'Armor
Serge Kerhousse est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Serge Kerhousse exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Serge Kerhousse veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Serge Kerhousse exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Serge Kerhousse mandataire judiciaire, Côtes d'Armor (22)
Mandats exercés par Serge Kerhousse : mandataire Loudeac 22600
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Serge Kerhousse assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Serge Kerhousse en qualité de mandataire judiciaire
Serge Kerhousse bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côtes d'Armor (22) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Serge Kerhousse agit au nom de la collectivité publique.
Serge Kerhousse figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Serge Kerhousse sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Serge Kerhousse
Serge Kerhousse exerce dans le département Côtes d'Armor (22), près les tribunaux de Saint Brieuc.
Serge Kerhousse exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Brieuc.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Serge Kerhousse
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Serge Kerhousse justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Serge Kerhousse est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Serge Kerhousse
Serge Kerhousse rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Serge Kerhousse, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Serge Kerhousse
Il est possible d’écrire à Serge Kerhousse à l’adresse postale :
- 8 rue Paul Féval 22600, Loudeac.