Serge Berchoff, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Serge Berchoff, mandataire judiciaire à Marsannay La Cote

• Nom : Berchoff
• Prénom : Serge
• Adresse : 20 rue du centre Arco BP 9008, 21160 Marsannay La Cote
• Département d’agrément : Côte d'Or

Serge Berchoff est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Serge Berchoff exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Serge Berchoff veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Serge Berchoff exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Serge Berchoff mandataire judiciaire, Côte d'Or (21)

Mandats exercés par Serge Berchoff : mandataire Marsannay La Cote 21160

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Serge Berchoff assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Serge Berchoff en qualité de mandataire judiciaire

Serge Berchoff bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côte d'Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Serge Berchoff agit au nom de la collectivité publique.

Serge Berchoff figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Serge Berchoff sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Serge Berchoff

Serge Berchoff exerce dans le département Côte d'Or (21), près les tribunaux de Dijon, Beaune, Montbard.

Serge Berchoff exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Beaune, Dijon, Montbard.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Serge Berchoff

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Serge Berchoff justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Serge Berchoff est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Serge Berchoff

Serge Berchoff rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Serge Berchoff, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Serge Berchoff

Il est possible d’écrire à Serge Berchoff à l’adresse postale :

• 20 rue du centre Arco BP 9008 21160, Marsannay La Cote.