Sébastien Pierrard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sébastien Pierrard, mandataire judiciaire à Gaillan

• Nom : Pierrard
• Prénom : Sébastien
• Adresse : 17 route de Reynaud, 33340 Gaillan
• Département d’agrément : Gironde

Sébastien Pierrard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sébastien Pierrard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sébastien Pierrard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sébastien Pierrard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sébastien Pierrard mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Sébastien Pierrard : mandataire Gaillan 33340

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sébastien Pierrard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sébastien Pierrard en qualité de mandataire judiciaire

Sébastien Pierrard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sébastien Pierrard agit au nom de la collectivité publique.

Sébastien Pierrard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sébastien Pierrard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sébastien Pierrard

Sébastien Pierrard exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.

Sébastien Pierrard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sébastien Pierrard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sébastien Pierrard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sébastien Pierrard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sébastien Pierrard

Sébastien Pierrard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sébastien Pierrard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sébastien Pierrard

Il est possible d’écrire à Sébastien Pierrard à l’adresse postale :

• 17 route de Reynaud 33340, Gaillan.