Sandrine Perrin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sandrine Perrin, mandataire judiciaire à Burnand

• Nom : Perrin
• Prénom : Sandrine
• Adresse : 12 rue des trois fontaines Saint Martin de croix, 71460 Burnand
• Département d’agrément : Saône et Loire

Sandrine Perrin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sandrine Perrin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sandrine Perrin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sandrine Perrin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sandrine Perrin mandataire judiciaire, Saône et Loire (71)

Mandats exercés par Sandrine Perrin : mandataire Burnand 71460

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sandrine Perrin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sandrine Perrin en qualité de mandataire judiciaire

Sandrine Perrin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Saône et Loire (71) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sandrine Perrin agit au nom de la collectivité publique.

Sandrine Perrin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sandrine Perrin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sandrine Perrin

Sandrine Perrin exerce dans le département Saône et Loire (71), près les tribunaux de Macon, Chalon sur Saône.

Sandrine Perrin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Macon, Chalon sur Saône.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sandrine Perrin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sandrine Perrin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sandrine Perrin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sandrine Perrin

Sandrine Perrin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sandrine Perrin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sandrine Perrin

Il est possible d’écrire à Sandrine Perrin à l’adresse postale :

• 12 rue des trois fontaines Saint Martin de croix 71460, Burnand.