Sandrine Joly, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sandrine Joly, mandataire judiciaire à Les Noes pres Troyes

• Nom : Joly
• Prénom : Sandrine
• Adresse : 3 rue Henri Garnier, 10420 Les Noes pres Troyes
• Département d’agrément : Aube

Sandrine Joly est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sandrine Joly exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sandrine Joly veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sandrine Joly exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sandrine Joly mandataire judiciaire, Aube (10)

Mandats exercés par Sandrine Joly : mandataire Les Noes pres Troyes 10420

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sandrine Joly assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sandrine Joly en qualité de mandataire judiciaire

Sandrine Joly bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aube (10) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sandrine Joly agit au nom de la collectivité publique.

Sandrine Joly figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sandrine Joly sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sandrine Joly

Sandrine Joly exerce dans le département Aube (10), près les tribunaux de Aube .

Sandrine Joly exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aube .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sandrine Joly

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sandrine Joly justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sandrine Joly est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sandrine Joly

Sandrine Joly rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sandrine Joly, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sandrine Joly

Il est possible d’écrire à Sandrine Joly à l’adresse postale :

• 3 rue Henri Garnier 10420, Les Noes pres Troyes.