Sandrine Merciris, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sandrine Merciris, mandataire judiciaire à Paris

• Nom : Merciris
• Prénom : Sandrine
• Adresse : 41 rue de Meaux, 75019 Paris
• Département d’agrément : Paris

Sandrine Merciris est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sandrine Merciris exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sandrine Merciris veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sandrine Merciris exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sandrine Merciris mandataire judiciaire, Paris (75)

Mandats exercés par Sandrine Merciris : mandataire Paris 75019

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sandrine Merciris assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sandrine Merciris en qualité de mandataire judiciaire

Sandrine Merciris bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sandrine Merciris agit au nom de la collectivité publique.

Sandrine Merciris figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sandrine Merciris sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sandrine Merciris

Sandrine Merciris exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .

Sandrine Merciris exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sandrine Merciris

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sandrine Merciris justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sandrine Merciris est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sandrine Merciris

Sandrine Merciris rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sandrine Merciris, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sandrine Merciris

Il est possible d’écrire à Sandrine Merciris à l’adresse postale :

• 41 rue de Meaux 75019, Paris.