Sandrine Mazoyer, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Sandrine Mazoyer, mandataire judiciaire à Saint Gaudens
- Nom : Mazoyer
- Prénom : Sandrine
- Adresse : BP 41, 31800 Saint Gaudens
- Département d’agrément : Haute Garonne
Sandrine Mazoyer est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sandrine Mazoyer exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Sandrine Mazoyer veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Sandrine Mazoyer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Sandrine Mazoyer mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)
Mandats exercés par Sandrine Mazoyer : mandataire Saint Gaudens 31800
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sandrine Mazoyer assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Sandrine Mazoyer en qualité de mandataire judiciaire
Sandrine Mazoyer bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sandrine Mazoyer agit au nom de la collectivité publique.
Sandrine Mazoyer figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Sandrine Mazoyer sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Sandrine Mazoyer
Sandrine Mazoyer exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret, Saint Gaudens.
Sandrine Mazoyer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Gaudens, Toulouse, Muret.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Sandrine Mazoyer
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sandrine Mazoyer justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Sandrine Mazoyer est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sandrine Mazoyer
Sandrine Mazoyer rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sandrine Mazoyer, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Sandrine Mazoyer
Il est possible d’écrire à Sandrine Mazoyer à l’adresse postale :
- BP 41 31800, Saint Gaudens.