Sandrine Marchand, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sandrine Marchand, mandataire judiciaire à Guenrouet

• Nom : Marchand
• Prénom : Sandrine
• Adresse : 10 impasse des Pommiers, 44530 Guenrouet
• Département d’agrément : Loire Atlantique

Sandrine Marchand est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sandrine Marchand exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sandrine Marchand veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sandrine Marchand exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sandrine Marchand mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par Sandrine Marchand : mandataire Guenrouet 44530

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sandrine Marchand assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sandrine Marchand en qualité de mandataire judiciaire

Sandrine Marchand bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sandrine Marchand agit au nom de la collectivité publique.

Sandrine Marchand figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sandrine Marchand sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sandrine Marchand

Sandrine Marchand exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Loire Atlantique.

Sandrine Marchand exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Loire Atlantique.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sandrine Marchand

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sandrine Marchand justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sandrine Marchand est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sandrine Marchand

Sandrine Marchand rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sandrine Marchand, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sandrine Marchand

Il est possible d’écrire à Sandrine Marchand à l’adresse postale :

• 10 impasse des Pommiers 44530, Guenrouet.