Sandrine Lavalette, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Sandrine Lavalette, mandataire judiciaire à Gap Cedex
- Nom : Lavalette
- Prénom : Sandrine
- Adresse : BP 60115, 05003 Gap Cedex
- Département d’agrément : Hautes Alpes
Sandrine Lavalette est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sandrine Lavalette exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Sandrine Lavalette veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Sandrine Lavalette exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Sandrine Lavalette mandataire judiciaire, Hautes Alpes (05)
Mandats exercés par Sandrine Lavalette : mandataire Gap Cedex 05003
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sandrine Lavalette assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Sandrine Lavalette en qualité de mandataire judiciaire
Sandrine Lavalette bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Alpes (05) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sandrine Lavalette agit au nom de la collectivité publique.
Sandrine Lavalette figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Sandrine Lavalette sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Sandrine Lavalette
Sandrine Lavalette exerce dans le département Hautes Alpes (05), près les tribunaux de Hautes Alpes .
Sandrine Lavalette exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Hautes Alpes .
Conditions d’accès à la profession dont justifie Sandrine Lavalette
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sandrine Lavalette justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Sandrine Lavalette est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sandrine Lavalette
Sandrine Lavalette rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sandrine Lavalette, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Sandrine Lavalette
Il est possible d’écrire à Sandrine Lavalette à l’adresse postale :
- BP 60115 05003, Gap Cedex.