Sandrine Garcia, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sandrine Garcia, mandataire judiciaire à La Valette

• Nom : Garcia
• Prénom : Sandrine
• Adresse : 48 avenue Louis Imbert Villa Mirabelle, 83160 La Valette
• Département d’agrément : Var

Sandrine Garcia est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sandrine Garcia exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sandrine Garcia veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sandrine Garcia exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sandrine Garcia mandataire judiciaire, Var (83)

Mandats exercés par Sandrine Garcia : mandataire La Valette 83160

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sandrine Garcia assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sandrine Garcia en qualité de mandataire judiciaire

Sandrine Garcia bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sandrine Garcia agit au nom de la collectivité publique.

Sandrine Garcia figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sandrine Garcia sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sandrine Garcia

Sandrine Garcia exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Toulon.

Sandrine Garcia exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sandrine Garcia

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sandrine Garcia justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sandrine Garcia est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sandrine Garcia

Sandrine Garcia rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sandrine Garcia, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sandrine Garcia

Il est possible d’écrire à Sandrine Garcia à l’adresse postale :

• 48 avenue Louis Imbert Villa Mirabelle 83160, La Valette.