Samuel Chemouny, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Samuel Chemouny, mandataire judiciaire à Montcony

• Nom : Chemouny
• Prénom : Samuel
• Adresse : 1842 route de Louhans Les Richards, 71500 Montcony
• Département d’agrément : Saône et Loire

Samuel Chemouny est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Samuel Chemouny exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Samuel Chemouny veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Samuel Chemouny exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Samuel Chemouny mandataire judiciaire, Saône et Loire (71)

Mandats exercés par Samuel Chemouny : mandataire Montcony 71500

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Samuel Chemouny assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Samuel Chemouny en qualité de mandataire judiciaire

Samuel Chemouny bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Saône et Loire (71) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Samuel Chemouny agit au nom de la collectivité publique.

Samuel Chemouny figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Samuel Chemouny sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Samuel Chemouny

Samuel Chemouny exerce dans le département Saône et Loire (71), près les tribunaux de Chalon sur Saône.

Samuel Chemouny exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Chalon sur Saône.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Samuel Chemouny

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Samuel Chemouny justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Samuel Chemouny est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Samuel Chemouny

Samuel Chemouny rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Samuel Chemouny, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Samuel Chemouny

Il est possible d’écrire à Samuel Chemouny à l’adresse postale :

• 1842 route de Louhans Les Richards 71500, Montcony.