Sahar Rouire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sahar Rouire, mandataire judiciaire à Belfort

• Nom : Rouire
• Prénom : Sahar
• Adresse : 5 rue du Capitaine Degombert, 90000 Belfort
• Département d’agrément : Territoire de Belfort

Sahar Rouire est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sahar Rouire exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sahar Rouire veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sahar Rouire exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sahar Rouire mandataire judiciaire, Territoire de Belfort (90)

Mandats exercés par Sahar Rouire : mandataire Belfort 90000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sahar Rouire assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sahar Rouire en qualité de mandataire judiciaire

Sahar Rouire bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Territoire de Belfort (90) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sahar Rouire agit au nom de la collectivité publique.

Sahar Rouire figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sahar Rouire sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sahar Rouire

Sahar Rouire exerce dans le département Territoire de Belfort (90), près les tribunaux de Belfort.

Sahar Rouire exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Belfort.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sahar Rouire

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sahar Rouire justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sahar Rouire est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sahar Rouire

Sahar Rouire rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sahar Rouire, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sahar Rouire

Il est possible d’écrire à Sahar Rouire à l’adresse postale :

• 5 rue du Capitaine Degombert 90000, Belfort.