Sabrina Pons, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sabrina Pons, mandataire judiciaire à Nice

• Nom : Pons
• Prénom : Sabrina
• Adresse : 7 avenue Guy de Maupassant, 06100 Nice
• Département d’agrément : Alpes Maritimes

Sabrina Pons est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sabrina Pons exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sabrina Pons veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sabrina Pons exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sabrina Pons mandataire judiciaire, Alpes Maritimes (06)

Mandats exercés par Sabrina Pons : mandataire Nice 06100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sabrina Pons assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sabrina Pons en qualité de mandataire judiciaire

Sabrina Pons bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes Maritimes (06) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sabrina Pons agit au nom de la collectivité publique.

Sabrina Pons figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sabrina Pons sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sabrina Pons

Sabrina Pons exerce dans le département Alpes Maritimes (06), près les tribunaux de Alpes Maritimes.

Sabrina Pons exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Alpes Maritimes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sabrina Pons

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sabrina Pons justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sabrina Pons est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sabrina Pons

Sabrina Pons rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sabrina Pons, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sabrina Pons

Il est possible d’écrire à Sabrina Pons à l’adresse postale :

• 7 avenue Guy de Maupassant 06100, Nice.