Sabrina Goetz, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Sabrina Goetz, mandataire judiciaire à Les Adrets de l'Estérel
- Nom : Goetz
- Prénom : Sabrina
- Adresse : 7 chemin du Logis de Paris , 83600 Les Adrets de l'Estérel
- Département d’agrément : Alpes Maritimes, Var
Sabrina Goetz est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sabrina Goetz exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Sabrina Goetz veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Sabrina Goetz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Sabrina Goetz mandataire judiciaire, Alpes Maritimes (06), Var (83)
Mandats exercés par Sabrina Goetz : mandataire Les Adrets de l'Estérel 83600
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sabrina Goetz assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Sabrina Goetz en qualité de mandataire judiciaire
Sabrina Goetz bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes Maritimes (06), Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sabrina Goetz agit au nom de la collectivité publique.
Sabrina Goetz figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Sabrina Goetz sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Sabrina Goetz
Sabrina Goetz exerce dans le département Alpes Maritimes (06), près les tribunaux de Antibes, Cagnes sur Mer, Cannes, Grasse, Nice, Menton.
Sabrina Goetz exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Brignoles, Toulon, Draguignan, Fréjus.
Sabrina Goetz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Antibes, Draguignan, Nice, Cagnes sur Mer, Toulon, Fréjus, Brignoles, Grasse, Menton, Cannes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Sabrina Goetz
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sabrina Goetz justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Sabrina Goetz est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sabrina Goetz
Sabrina Goetz rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sabrina Goetz, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Sabrina Goetz
Il est possible d’écrire à Sabrina Goetz à l’adresse postale :
- 7 chemin du Logis de Paris 83600, Les Adrets de l'Estérel.