Roselyne Rimbert, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Roselyne Rimbert, mandataire judiciaire à Gencay
- Nom : Rimbert
- Prénom : Roselyne
- Adresse : BP 70013, 86160 Gencay
- Département d’agrément : Vosges
Roselyne Rimbert est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Roselyne Rimbert exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Roselyne Rimbert veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Roselyne Rimbert exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Roselyne Rimbert mandataire judiciaire, Vosges (86)
Mandats exercés par Roselyne Rimbert : mandataire Gencay 86160
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Roselyne Rimbert assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Roselyne Rimbert en qualité de mandataire judiciaire
Roselyne Rimbert bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Vosges (86) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Roselyne Rimbert agit au nom de la collectivité publique.
Roselyne Rimbert figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Roselyne Rimbert sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Roselyne Rimbert
Roselyne Rimbert exerce dans le département Vosges (86), près les tribunaux de Poitiers, Chatellerault.
Roselyne Rimbert exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Chatellerault, Poitiers.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Roselyne Rimbert
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Roselyne Rimbert justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Roselyne Rimbert est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Roselyne Rimbert
Roselyne Rimbert rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Roselyne Rimbert, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Roselyne Rimbert
Il est possible d’écrire à Roselyne Rimbert à l’adresse postale :
- BP 70013 86160, Gencay.