Roger Severt, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Roger Severt, mandataire judiciaire à Macon

  • Nom : Severt
  • Prénom : Roger
  • Adresse : 165 rue des Sorbiers, 71000 Macon
  • Département d’agrément : Saône et Loire

Roger Severt est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Roger Severt exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Roger Severt veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Roger Severt exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Roger Severt mandataire judiciaire, Saône et Loire (71)

Mandats exercés par Roger Severt : mandataire Macon 71000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Roger Severt assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Roger Severt en qualité de mandataire judiciaire

Roger Severt bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Saône et Loire (71) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Roger Severt agit au nom de la collectivité publique.

Roger Severt figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Roger Severt sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Roger Severt

Roger Severt exerce dans le département Saône et Loire (71), près les tribunaux de Macon.

Roger Severt exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Macon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Roger Severt

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Roger Severt justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Roger Severt est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Roger Severt

Roger Severt rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Roger Severt, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Roger Severt

Il est possible d’écrire à Roger Severt à l’adresse postale :

  • 165 rue des Sorbiers 71000, Macon.