Robert Petit, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Robert Petit, mandataire judiciaire à Aubusson

  • Nom : Petit
  • Prénom : Robert
  • Adresse : 13 rue Georges Nigremont, 23200 Aubusson
  • Département d’agrément : Creuse

Robert Petit est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Robert Petit exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Robert Petit veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Robert Petit exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Robert Petit mandataire judiciaire, Creuse (23)

Mandats exercés par Robert Petit : mandataire Aubusson 23200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Robert Petit assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Robert Petit en qualité de mandataire judiciaire

Robert Petit bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Creuse (23) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Robert Petit agit au nom de la collectivité publique.

Robert Petit figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Robert Petit sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Robert Petit

Robert Petit exerce dans le département Creuse (23), près les tribunaux de Guéret.

Robert Petit exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Guéret.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Robert Petit

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Robert Petit justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Robert Petit est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Robert Petit

Robert Petit rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Robert Petit, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Robert Petit

Il est possible d’écrire à Robert Petit à l’adresse postale :

  • 13 rue Georges Nigremont 23200, Aubusson.