Robert Laboret, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Robert Laboret, mandataire judiciaire à Limoges

• Nom : Laboret
• Prénom : Robert
• Adresse : 21 rue Armand Dutreix, 87000 Limoges
• Département d’agrément : Haute Vienne

Robert Laboret est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Robert Laboret exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Robert Laboret veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Robert Laboret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Robert Laboret mandataire judiciaire, Haute Vienne (87)

Mandats exercés par Robert Laboret : mandataire Limoges 87000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Robert Laboret assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Robert Laboret en qualité de mandataire judiciaire

Robert Laboret bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Vienne (87) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Robert Laboret agit au nom de la collectivité publique.

Robert Laboret figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Robert Laboret sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Robert Laboret

Robert Laboret exerce dans le département Haute Vienne (87), près les tribunaux de Limoges.

Robert Laboret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Limoges.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Robert Laboret

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Robert Laboret justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Robert Laboret est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Robert Laboret

Robert Laboret rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Robert Laboret, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Robert Laboret

Il est possible d’écrire à Robert Laboret à l’adresse postale :

• 21 rue Armand Dutreix 87000, Limoges.