Robert Bailly, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Robert Bailly, mandataire judiciaire à Wolfisheim

• Nom : Bailly
• Prénom : Robert
• Adresse : 15 rue du Général Leclerc, 67202 Wolfisheim
• Département d’agrément : Bas Rhin

Robert Bailly est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Robert Bailly exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Robert Bailly veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Robert Bailly exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Robert Bailly mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Robert Bailly : mandataire Wolfisheim 67202

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Robert Bailly assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Robert Bailly en qualité de mandataire judiciaire

Robert Bailly bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Robert Bailly agit au nom de la collectivité publique.

Robert Bailly figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Robert Bailly sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Robert Bailly

Robert Bailly exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Strasbourg.

Robert Bailly exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Schiltigheim, Illkirch Graffenstaden, Strasbourg.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Robert Bailly

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Robert Bailly justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Robert Bailly est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Robert Bailly

Robert Bailly rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Robert Bailly, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Robert Bailly

Il est possible d’écrire à Robert Bailly à l’adresse postale :

• 15 rue du Général Leclerc 67202, Wolfisheim.