Rita Lareyre, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Rita Lareyre, mandataire judiciaire à Saint Etienne
- Nom : Lareyre
- Prénom : Rita
- Adresse : 28 rue Emile Littre, 42100 Saint Etienne
- Département d’agrément : Loire
Rita Lareyre est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Rita Lareyre exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Rita Lareyre veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Rita Lareyre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Rita Lareyre mandataire judiciaire, Loire (42)
Mandats exercés par Rita Lareyre : mandataire Saint Etienne 42100
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Rita Lareyre assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Rita Lareyre en qualité de mandataire judiciaire
Rita Lareyre bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire (42) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Rita Lareyre agit au nom de la collectivité publique.
Rita Lareyre figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Rita Lareyre sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Rita Lareyre
Rita Lareyre exerce dans le département Loire (42), près les tribunaux de Loire.
Rita Lareyre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Loire.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Rita Lareyre
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Rita Lareyre justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Rita Lareyre est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Rita Lareyre
Rita Lareyre rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Rita Lareyre, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Rita Lareyre
Il est possible d’écrire à Rita Lareyre à l’adresse postale :
- 28 rue Emile Littre 42100, Saint Etienne.