René Antoskiewicz, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de René Antoskiewicz, mandataire judiciaire à Sommières

• Nom : Antoskiewicz
• Prénom : René
• Adresse : 31 place de la libération, 30250 Sommières
• Département d’agrément : Gard

René Antoskiewicz est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, René Antoskiewicz exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire René Antoskiewicz veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

René Antoskiewicz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

René Antoskiewicz mandataire judiciaire, Gard (30)

Mandats exercés par René Antoskiewicz : mandataire Sommières 30250

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, René Antoskiewicz assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de René Antoskiewicz en qualité de mandataire judiciaire

René Antoskiewicz bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gard (30) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, René Antoskiewicz agit au nom de la collectivité publique.

René Antoskiewicz figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de René Antoskiewicz sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de René Antoskiewicz

René Antoskiewicz exerce dans le département Gard (30), près les tribunaux de Nimes.

René Antoskiewicz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nimes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie René Antoskiewicz

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, René Antoskiewicz justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

René Antoskiewicz est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à René Antoskiewicz

René Antoskiewicz rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de René Antoskiewicz, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter René Antoskiewicz

Il est possible d’écrire à René Antoskiewicz à l’adresse postale :

• 31 place de la libération 30250, Sommières.