Reinelde Bancourt, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Reinelde Bancourt, mandataire judiciaire à Gap

• Nom : Bancourt
• Prénom : Reinelde
• Adresse : 36 avenue Cdt Dumont, 05000 Gap
• Département d’agrément : Hautes Alpes

Reinelde Bancourt est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Reinelde Bancourt exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Reinelde Bancourt veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Reinelde Bancourt exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Reinelde Bancourt mandataire judiciaire, Hautes Alpes (05)

Mandats exercés par Reinelde Bancourt : mandataire Gap 05000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Reinelde Bancourt assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Reinelde Bancourt en qualité de mandataire judiciaire

Reinelde Bancourt bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Alpes (05) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Reinelde Bancourt agit au nom de la collectivité publique.

Reinelde Bancourt figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Reinelde Bancourt sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Reinelde Bancourt

Reinelde Bancourt exerce dans le département Hautes Alpes (05), près les tribunaux de Hautes Alpes .

Reinelde Bancourt exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Hautes Alpes .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Reinelde Bancourt

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Reinelde Bancourt justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Reinelde Bancourt est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Reinelde Bancourt

Reinelde Bancourt rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Reinelde Bancourt, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Reinelde Bancourt

Il est possible d’écrire à Reinelde Bancourt à l’adresse postale :

• 36 avenue Cdt Dumont 05000, Gap .