Quitterie Gallié, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Quitterie Gallié, mandataire judiciaire à Paris cedex 9
- Nom : Gallié
- Prénom : Quitterie
- Adresse : BP 257, 75422 Paris cedex 9
- Département d’agrément : Paris
Quitterie Gallié est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Quitterie Gallié exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Quitterie Gallié veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Quitterie Gallié exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Quitterie Gallié mandataire judiciaire, Paris (75)
Mandats exercés par Quitterie Gallié : mandataire Paris cedex 9 75422
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Quitterie Gallié assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Quitterie Gallié en qualité de mandataire judiciaire
Quitterie Gallié bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Quitterie Gallié agit au nom de la collectivité publique.
Quitterie Gallié figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Quitterie Gallié sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Quitterie Gallié
Quitterie Gallié exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .
Quitterie Gallié exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .
Conditions d’accès à la profession dont justifie Quitterie Gallié
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Quitterie Gallié justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Quitterie Gallié est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Quitterie Gallié
Quitterie Gallié rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Quitterie Gallié, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Quitterie Gallié
Il est possible d’écrire à Quitterie Gallié à l’adresse postale :
- BP 257 75422, Paris cedex 9.