Pierrette Mirey, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pierrette Mirey, mandataire judiciaire à Limoges

• Nom : Mirey
• Prénom : Pierrette
• Adresse : 46 rue Jules Noriac, 87000 Limoges
• Département d’agrément : Haute Vienne

Pierrette Mirey est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pierrette Mirey exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pierrette Mirey veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pierrette Mirey exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pierrette Mirey mandataire judiciaire, Haute Vienne (87)

Mandats exercés par Pierrette Mirey : mandataire Limoges 87000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pierrette Mirey assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pierrette Mirey en qualité de mandataire judiciaire

Pierrette Mirey bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Vienne (87) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pierrette Mirey agit au nom de la collectivité publique.

Pierrette Mirey figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pierrette Mirey sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pierrette Mirey

Pierrette Mirey exerce dans le département Haute Vienne (87), près les tribunaux de Limoges.

Pierrette Mirey exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Limoges.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pierrette Mirey

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pierrette Mirey justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pierrette Mirey est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pierrette Mirey

Pierrette Mirey rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pierrette Mirey, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pierrette Mirey

Il est possible d’écrire à Pierrette Mirey à l’adresse postale :

• 46 rue Jules Noriac 87000, Limoges.