Pierrette Arphi, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pierrette Arphi, mandataire judiciaire à Verson

• Nom : Arphi
• Prénom : Pierrette
• Adresse : 13 rue Hameau Foulon, 14790 Verson
• Département d’agrément : Calvados

Pierrette Arphi est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pierrette Arphi exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pierrette Arphi veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pierrette Arphi exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pierrette Arphi mandataire judiciaire, Calvados (14)

Mandats exercés par Pierrette Arphi : mandataire Verson 14790

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pierrette Arphi assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pierrette Arphi en qualité de mandataire judiciaire

Pierrette Arphi bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Calvados (14) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pierrette Arphi agit au nom de la collectivité publique.

Pierrette Arphi figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pierrette Arphi sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pierrette Arphi

Pierrette Arphi exerce dans le département Calvados (14), près les tribunaux de Caen.

Pierrette Arphi exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Caen.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pierrette Arphi

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pierrette Arphi justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pierrette Arphi est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pierrette Arphi

Pierrette Arphi rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pierrette Arphi, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pierrette Arphi

Il est possible d’écrire à Pierrette Arphi à l’adresse postale :

• 13 rue Hameau Foulon 14790, Verson.