Pierre Tubach, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pierre Tubach, mandataire judiciaire à Mulbach sur Bruche

• Nom : Tubach
• Prénom : Pierre
• Adresse : 18 rue Belle vue, 67130 Mulbach sur Bruche
• Département d’agrément : Bas Rhin

Pierre Tubach est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pierre Tubach exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pierre Tubach veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pierre Tubach exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pierre Tubach mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Pierre Tubach : mandataire Mulbach sur Bruche 67130

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pierre Tubach assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pierre Tubach en qualité de mandataire judiciaire

Pierre Tubach bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pierre Tubach agit au nom de la collectivité publique.

Pierre Tubach figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pierre Tubach sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pierre Tubach

Pierre Tubach exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Molsheim.

Pierre Tubach exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Molsheim.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pierre Tubach

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pierre Tubach justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pierre Tubach est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pierre Tubach

Pierre Tubach rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pierre Tubach, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pierre Tubach

Il est possible d’écrire à Pierre Tubach à l’adresse postale :

• 18 rue Belle vue 67130, Mulbach sur Bruche.