Pierre Tomljanovic, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Pierre Tomljanovic, mandataire judiciaire à Lens
- Nom : Tomljanovic
- Prénom : Pierre
- Adresse : 43 route de Béthune, 62300 Lens
- Département d’agrément : Pas de Calais
Pierre Tomljanovic est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pierre Tomljanovic exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Pierre Tomljanovic veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Pierre Tomljanovic exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Pierre Tomljanovic mandataire judiciaire, Pas de Calais (62)
Mandats exercés par Pierre Tomljanovic : mandataire Lens 62300
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pierre Tomljanovic assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Pierre Tomljanovic en qualité de mandataire judiciaire
Pierre Tomljanovic bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pas de Calais (62) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pierre Tomljanovic agit au nom de la collectivité publique.
Pierre Tomljanovic figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Pierre Tomljanovic sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Pierre Tomljanovic
Pierre Tomljanovic exerce dans le département Pas de Calais (62), près les tribunaux de Lens.
Pierre Tomljanovic exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lens.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Pierre Tomljanovic
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pierre Tomljanovic justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Pierre Tomljanovic est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pierre Tomljanovic
Pierre Tomljanovic rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pierre Tomljanovic, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Pierre Tomljanovic
Il est possible d’écrire à Pierre Tomljanovic à l’adresse postale :
- 43 route de Béthune 62300, Lens.