Pierre-Henri Chaix, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pierre-Henri Chaix, mandataire judiciaire à Le Plessis Trevise

  • Nom : Chaix
  • Prénom : Pierre-Henri
  • Adresse : BP 90028, 94420 Le Plessis Trevise
  • Département d’agrément : Val de Marne

Pierre-Henri Chaix est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pierre-Henri Chaix exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pierre-Henri Chaix veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pierre-Henri Chaix exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pierre-Henri Chaix mandataire judiciaire, Val de Marne (94)

Mandats exercés par Pierre-Henri Chaix : mandataire Le Plessis Trevise 94420

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pierre-Henri Chaix assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pierre-Henri Chaix en qualité de mandataire judiciaire

Pierre-Henri Chaix bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pierre-Henri Chaix agit au nom de la collectivité publique.

Pierre-Henri Chaix figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pierre-Henri Chaix sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pierre-Henri Chaix

Pierre-Henri Chaix exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Pierre-Henri Chaix exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Créteil.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pierre-Henri Chaix

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pierre-Henri Chaix justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pierre-Henri Chaix est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pierre-Henri Chaix

Pierre-Henri Chaix rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pierre-Henri Chaix, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pierre-Henri Chaix

Il est possible d’écrire à Pierre-Henri Chaix à l’adresse postale :

  • BP 90028 94420, Le Plessis Trevise.