Pierre Domenge, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pierre Domenge, mandataire judiciaire à Marseille

• Nom : Domenge
• Prénom : Pierre
• Département d’agrément : Bouches du Rhone

Pierre Domenge est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pierre Domenge exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pierre Domenge veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pierre Domenge exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pierre Domenge mandataire judiciaire, Bouches du Rhone (13)

Mandats exercés par Pierre Domenge : mandataire Marseille 13010

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pierre Domenge assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pierre Domenge en qualité de mandataire judiciaire

Pierre Domenge bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhone (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pierre Domenge agit au nom de la collectivité publique.

Pierre Domenge figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pierre Domenge sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pierre Domenge

Pierre Domenge exerce dans le département Bouches du Rhone (13), près les tribunaux de Bouches du Rhone.

Pierre Domenge exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bouches du Rhone.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pierre Domenge

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pierre Domenge justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pierre Domenge est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pierre Domenge

Pierre Domenge rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pierre Domenge, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.