Pierre Boiton, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pierre Boiton, mandataire judiciaire à Mardié

• Nom : Boiton
• Prénom : Pierre
• Adresse : 131 rue des Moulins, 45430 Mardié
• Département d’agrément : Loiret

Pierre Boiton est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pierre Boiton exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pierre Boiton veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pierre Boiton exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pierre Boiton mandataire judiciaire, Loiret (45)

Mandats exercés par Pierre Boiton : mandataire Mardié 45430

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pierre Boiton assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pierre Boiton en qualité de mandataire judiciaire

Pierre Boiton bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loiret (45) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pierre Boiton agit au nom de la collectivité publique.

Pierre Boiton figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pierre Boiton sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pierre Boiton

Pierre Boiton exerce dans le département Loiret (45), près les tribunaux de Orléans.

Pierre Boiton exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Orléans.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pierre Boiton

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pierre Boiton justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pierre Boiton est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pierre Boiton

Pierre Boiton rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pierre Boiton, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pierre Boiton

Il est possible d’écrire à Pierre Boiton à l’adresse postale :

• 131 rue des Moulins 45430, Mardié.