Philippe Richard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Philippe Richard, mandataire judiciaire à Urcuit

  • Nom : Richard
  • Prénom : Philippe
  • Adresse : Salabeta chemin Asserol, 64990 Urcuit
  • Département d’agrément : Pyrennées Atlantiques

Philippe Richard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Philippe Richard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Philippe Richard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Philippe Richard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Philippe Richard mandataire judiciaire, Pyrennées Atlantiques (64)

Mandats exercés par Philippe Richard : mandataire Urcuit 64990

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Philippe Richard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Philippe Richard en qualité de mandataire judiciaire

Philippe Richard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Atlantiques (64) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Philippe Richard agit au nom de la collectivité publique.

Philippe Richard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Philippe Richard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Philippe Richard

Philippe Richard exerce dans le département Pyrennées Atlantiques (64), près les tribunaux de Bayonne.

Philippe Richard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bayonne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Philippe Richard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Philippe Richard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Philippe Richard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Philippe Richard

Philippe Richard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Philippe Richard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Philippe Richard

Il est possible d’écrire à Philippe Richard à l’adresse postale :

  • Salabeta chemin Asserol 64990, Urcuit.