Philippe de La Fournière, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Philippe de La Fournière, mandataire judiciaire à Paris

• Nom : de La Fournière
• Prénom : Philippe
• Adresse : 83 rue Michel Ange, 75016 Paris
• Département d’agrément : Hauts de Seine, Paris

Philippe de La Fournière est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Philippe de La Fournière exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Philippe de La Fournière veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Philippe de La Fournière exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Philippe de La Fournière mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92), Paris (75)

Mandats exercés par Philippe de La Fournière : mandataire Paris 75016

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Philippe de La Fournière assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Philippe de La Fournière en qualité de mandataire judiciaire

Philippe de La Fournière bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92), Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Philippe de La Fournière agit au nom de la collectivité publique.

Philippe de La Fournière figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Philippe de La Fournière sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Philippe de La Fournière

Philippe de La Fournière exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Philippe de La Fournière exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .

Philippe de La Fournière exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Antony, Colombes, Neuilly sur Seine, Clichy, Puteaux, Courbevoie, Vanves, Levallois Perret, Nanterre, Boulogne Billancourt.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Philippe de La Fournière

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Philippe de La Fournière justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Philippe de La Fournière est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Philippe de La Fournière

Philippe de La Fournière rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Philippe de La Fournière, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Philippe de La Fournière

Il est possible d’écrire à Philippe de La Fournière à l’adresse postale :

• 83 rue Michel Ange 75016, Paris.