Philippe Boussoulade, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Philippe Boussoulade, mandataire judiciaire à Le Puy en Velay

  • Nom : Boussoulade
  • Prénom : Philippe
  • Adresse : 17 rue Henri Maneval, 43000 Le Puy en Velay
  • Département d’agrément : Haute Loire

Philippe Boussoulade est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Philippe Boussoulade exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Philippe Boussoulade veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Philippe Boussoulade exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Philippe Boussoulade mandataire judiciaire, Haute Loire (43)

Mandats exercés par Philippe Boussoulade : mandataire Le Puy en Velay 43000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Philippe Boussoulade assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Philippe Boussoulade en qualité de mandataire judiciaire

Philippe Boussoulade bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Loire (43) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Philippe Boussoulade agit au nom de la collectivité publique.

Philippe Boussoulade figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Philippe Boussoulade sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Philippe Boussoulade

Philippe Boussoulade exerce dans le département Haute Loire (43), près les tribunaux de Le Puy en Velay.

Philippe Boussoulade exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Le Puy en Velay.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Philippe Boussoulade

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Philippe Boussoulade justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Philippe Boussoulade est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Philippe Boussoulade

Philippe Boussoulade rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Philippe Boussoulade, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Philippe Boussoulade

Il est possible d’écrire à Philippe Boussoulade à l’adresse postale :

  • 17 rue Henri Maneval 43000, Le Puy en Velay.