Pauline Bonfils, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Pauline Bonfils, mandataire judiciaire à Lyon
- Nom : Bonfils
- Prénom : Pauline
- Adresse : 69 rue Bataille, 69008 Lyon
- Département d’agrément : Rhone
Pauline Bonfils est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pauline Bonfils exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Pauline Bonfils veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Pauline Bonfils exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Pauline Bonfils mandataire judiciaire, Rhone (69)
Mandats exercés par Pauline Bonfils : mandataire Lyon 69008
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pauline Bonfils assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Pauline Bonfils en qualité de mandataire judiciaire
Pauline Bonfils bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhone (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pauline Bonfils agit au nom de la collectivité publique.
Pauline Bonfils figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Pauline Bonfils sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Pauline Bonfils
Pauline Bonfils exerce dans le département Rhone (69), près les tribunaux de Rhone.
Pauline Bonfils exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rhone.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Pauline Bonfils
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pauline Bonfils justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Pauline Bonfils est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pauline Bonfils
Pauline Bonfils rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pauline Bonfils, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Pauline Bonfils
Il est possible d’écrire à Pauline Bonfils à l’adresse postale :
- 69 rue Bataille 69008, Lyon.