Patrick Rulleaud Beaufour, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Patrick Rulleaud Beaufour, mandataire judiciaire à Paris
- Nom : Rulleaud Beaufour
- Prénom : Patrick
- Adresse : 34 rue des jeûneurs, 75002 Paris
- Département d’agrément : Paris
Patrick Rulleaud Beaufour est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patrick Rulleaud Beaufour exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Patrick Rulleaud Beaufour veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Patrick Rulleaud Beaufour exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Patrick Rulleaud Beaufour mandataire judiciaire, Paris (75)
Mandats exercés par Patrick Rulleaud Beaufour : mandataire Paris 75002
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patrick Rulleaud Beaufour assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Patrick Rulleaud Beaufour en qualité de mandataire judiciaire
Patrick Rulleaud Beaufour bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patrick Rulleaud Beaufour agit au nom de la collectivité publique.
Patrick Rulleaud Beaufour figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Patrick Rulleaud Beaufour sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Patrick Rulleaud Beaufour
Patrick Rulleaud Beaufour exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .
Patrick Rulleaud Beaufour exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .
Conditions d’accès à la profession dont justifie Patrick Rulleaud Beaufour
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patrick Rulleaud Beaufour justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Patrick Rulleaud Beaufour est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patrick Rulleaud Beaufour
Patrick Rulleaud Beaufour rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patrick Rulleaud Beaufour, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Patrick Rulleaud Beaufour
Il est possible d’écrire à Patrick Rulleaud Beaufour à l’adresse postale :
- 34 rue des jeûneurs 75002, Paris.