Patrick Maitrehenry, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Patrick Maitrehenry, mandataire judiciaire à Perpignan

• Nom : Maitrehenry
• Prénom : Patrick
• Adresse : 11 rue du 14 juillet, 66000 Perpignan
• Département d’agrément : Pyrennées Orientales

Patrick Maitrehenry est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patrick Maitrehenry exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Patrick Maitrehenry veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Patrick Maitrehenry exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Patrick Maitrehenry mandataire judiciaire, Pyrennées Orientales (66)

Mandats exercés par Patrick Maitrehenry : mandataire Perpignan 66000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patrick Maitrehenry assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Patrick Maitrehenry en qualité de mandataire judiciaire

Patrick Maitrehenry bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Orientales (66) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patrick Maitrehenry agit au nom de la collectivité publique.

Patrick Maitrehenry figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Patrick Maitrehenry sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Patrick Maitrehenry

Patrick Maitrehenry exerce dans le département Pyrennées Orientales (66), près les tribunaux de Perpignan.

Patrick Maitrehenry exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Perpignan.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Patrick Maitrehenry

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patrick Maitrehenry justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Patrick Maitrehenry est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patrick Maitrehenry

Patrick Maitrehenry rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patrick Maitrehenry, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Patrick Maitrehenry

Il est possible d’écrire à Patrick Maitrehenry à l’adresse postale :

• 11 rue du 14 juillet 66000, Perpignan.