Patrick Laroche, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Patrick Laroche, mandataire judiciaire à Lyon Cedex 06
- Nom : Laroche
- Prénom : Patrick
- Adresse : BP 86017, 69411 Lyon Cedex 06
- Département d’agrément : Ain
Patrick Laroche est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patrick Laroche exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Patrick Laroche veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Patrick Laroche exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Patrick Laroche mandataire judiciaire, Ain (01)
Mandats exercés par Patrick Laroche : mandataire Lyon Cedex 06 69411
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patrick Laroche assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Patrick Laroche en qualité de mandataire judiciaire
Patrick Laroche bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ain (01) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patrick Laroche agit au nom de la collectivité publique.
Patrick Laroche figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Patrick Laroche sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Patrick Laroche
Patrick Laroche exerce dans le département Ain (01), près les tribunaux de Ain.
Patrick Laroche exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Ain.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Patrick Laroche
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patrick Laroche justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Patrick Laroche est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patrick Laroche
Patrick Laroche rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patrick Laroche, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Patrick Laroche
Il est possible d’écrire à Patrick Laroche à l’adresse postale :
- BP 86017 69411, Lyon Cedex 06.