Patrick Gerard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Patrick Gerard, mandataire judiciaire à Meulan en Yvelines

• Nom : Gerard
• Prénom : Patrick
• Adresse : BP 8, 78250 Meulan en Yvelines
• Département d’agrément : Hauts de Seine, Val d'Oise

Patrick Gerard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patrick Gerard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Patrick Gerard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Patrick Gerard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Patrick Gerard mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92), Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Patrick Gerard : mandataire Meulan en Yvelines 78250

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patrick Gerard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Patrick Gerard en qualité de mandataire judiciaire

Patrick Gerard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92), Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patrick Gerard agit au nom de la collectivité publique.

Patrick Gerard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Patrick Gerard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Patrick Gerard

Patrick Gerard exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Hauts de Seine.

Patrick Gerard exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Val d'Oise.

Patrick Gerard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Val d'Oise, Hauts de Seine.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Patrick Gerard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patrick Gerard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Patrick Gerard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patrick Gerard

Patrick Gerard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patrick Gerard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Patrick Gerard

Il est possible d’écrire à Patrick Gerard à l’adresse postale :

• BP 8 78250, Meulan en Yvelines.