Patrick Fleck, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Patrick Fleck, mandataire judiciaire à Oursbelille cedex

• Nom : Fleck
• Prénom : Patrick
• Adresse : BP 10004, 65490 Oursbelille cedex
• Département d’agrément : Hautes Pyrenées

Patrick Fleck est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patrick Fleck exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Patrick Fleck veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Patrick Fleck exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Patrick Fleck mandataire judiciaire, Hautes Pyrenées (65)

Mandats exercés par Patrick Fleck : mandataire Oursbelille cedex 65490

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patrick Fleck assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Patrick Fleck en qualité de mandataire judiciaire

Patrick Fleck bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Pyrenées (65) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patrick Fleck agit au nom de la collectivité publique.

Patrick Fleck figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Patrick Fleck sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Patrick Fleck

Patrick Fleck exerce dans le département Hautes Pyrenées (65), près les tribunaux de Tarbes.

Patrick Fleck exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tarbes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Patrick Fleck

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patrick Fleck justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Patrick Fleck est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patrick Fleck

Patrick Fleck rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patrick Fleck, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Patrick Fleck

Il est possible d’écrire à Patrick Fleck à l’adresse postale :

• BP 10004 65490, Oursbelille cedex.