Patrick Baudrey, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Patrick Baudrey, mandataire judiciaire à Paris

• Nom : Baudrey
• Prénom : Patrick
• Adresse : 179 bd Davout, 75020 Paris
• Département d’agrément : Paris

Patrick Baudrey est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patrick Baudrey exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Patrick Baudrey veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Patrick Baudrey exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Patrick Baudrey mandataire judiciaire, Paris (75)

Mandats exercés par Patrick Baudrey : mandataire Paris 75020

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patrick Baudrey assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Patrick Baudrey en qualité de mandataire judiciaire

Patrick Baudrey bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patrick Baudrey agit au nom de la collectivité publique.

Patrick Baudrey figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Patrick Baudrey sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Patrick Baudrey

Patrick Baudrey exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de Paris.

Patrick Baudrey exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Paris.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Patrick Baudrey

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patrick Baudrey justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Patrick Baudrey est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patrick Baudrey

Patrick Baudrey rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patrick Baudrey, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Patrick Baudrey

Il est possible d’écrire à Patrick Baudrey à l’adresse postale :

• 179 bd Davout 75020, Paris.